CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) s’appliquent à toute commande effectuée auprès de la société MAGADE SAS, ayant son siège social au
9 Rue de l’Eglise 67000 STRASBOURG, immatriculée au RCS de Strasbourg 302 494 240, sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis ou sur le bon de commande et
qui dérogent aux présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées, sans aucune réserve.

Aucune dérogation aux présentes ne sera opposable à la société MAGADE, sauf accord express de la société MAGADE.

Article 2 – Commande

Toute commande de biens ou de services devient ferme et définitive par l’acceptation du devis ou du bon de commande par le client ou par le versement d’un acompte.

L’exécution des commandes est subordonnée à l’acceptation complète sans réserve des devis et bons de commandes signés par le client.

Tous travaux ou fournitures complémentaires entraîneront des devis et bons de commandes séparés et des facturations supplémentaires acceptées dans les mêmes conditions que précité.

Le paiement de l’acompte ne comporte pas pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte.

Article 3 – Etudes et Projets

Les études, projets ou plans de toute nature, remis ou envoyés par la société MAGADE à ses clients, demeurent en tout état de cause la propriété de la société MAGADE et ne peuvent être reproduits sans son autorisation expresse et écrite. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. En outre, la société MAGADE conserve la propriété intellectuelle de ces plans et projets,
qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite, sous peine de dommages et intérêts.

Article 4 – Modifications et Echantillons

Les modifications éventuelles des matériels ou des particularités techniques peuvent être exécutées par le fabricant en vue de perfectionner l’esthétique ou la technique du produit.
Ces modifications ne sauraient en aucun cas donner lieu à une quelconque modification des conditions stipulées aux présentes, ni à une quelconque réduction du prix convenu.

Les échantillons peuvent ne pas représenter l’ensemble des éventuelles nuances et effet de matière dans sa taille normale et ne pas refléter le rendu visuel global. Il est matériellement impossible d’obtenir une tonalité identique d’un coloris à partir d’un échantillon. Ces écarts de nuance ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une réclamation de la part du Client.

Article 5 – Prix et Conditions de paiement

Les prix s’entendent net TTC de tout escompte, départ STRASBOURG.

Les articles et prestations sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Néanmoins, MAGADE se réserve le droit de répercuter en plus ou en moins, les variations des prix des matières premières, du coût de la main d’œuvres et des taxes survenus entre
le moment de la passation de la commande et celui de la livraison, si les délais convenus sont dépassés.

En cas de prestations de services, il sera préalablement exigé un acompte à la signature du devis ou du bon de commande, valant acceptation et commande.
Le paiement des prestations s’effectue ensuite selon les modalités précisées sur le devis ou le bon de commande. Une fois la prestation réalisée, il ne pourra pas être opposé à MAGADE des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Les règlements seront effectués par chèque bancaire ou par virement bancaire adressé au nom de MAGADE. 

 

En cas de vente de biens mobiliers, sauf accords conclus entre MAGADE et son client :

– Un acompte, qui varie de 30% à 50%, est demandé à la commande et le solde sera à régler lors de la livraison ou de l’enlèvement par le client de la marchandise commandée ;

– Si la marchandise est emportée immédiatement, le paiement de la totalité de la commande est exigé soit par carte bancaire, soit par espèces (dans la limite autorisée par la loi),
  soit par chèque bancaire ou soit par virement immédiat.

 

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation du client, le bon de commande ou devis ne se trouvera pas annulé de plein droit. L’administrateur judiciaire devra, dans un délai de quinze jours du jugement déclaratif, informer la société MAGADE de ce qu’il entend ou non exécuter le contrat. A défaut de réponse, l’Administrateur est censé avoir accepté la commande. En ce cas, l’intégralité des montants dus deviendra exigible.

 

En cas de retard de paiement, la société MAGADE est expressément autorisée à refuser l’exécution de la commande. Dans ce cas, les dispositions à l’article 7 du présent CGV, concernant la clause de réserve de propriété, demeurent applicables.

Conformément à la loi n°92-1442 du 31.12.1992 applicable au 01.07.1993, des pénalités de retard sont automatiquement appliquées, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire. Le taux de ces intérêts de retard est égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Article 6 – Délais et conditions de livraison

Le délai de livraison sera stipulé sur la commande ou le devis et la société MAGADE s’engage à tout faire pour le respecter. Cependant, cet engagement ne saurait être considéré comme une obligation de résultat, et les retards éventuels ne sauraient en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts.

Dans l’éventualité où un retard de livraison serait imputable à l’acheteur ou à tout intervenant extérieur à MAGADE, les dispositions de l’article L.114-1 du Code de la Consommation ne seront pas applicables. MAGADE ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard de livraison ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 8 – Garanties, Responsabilités et Force Majeure des présentes CGV.

Tout défaut/vice apparent, ou toute dégradation survenue lors du transport, devra être communiqué, dans les 48h de la réception, à la société MAGADE par email à be@magade.fr
ou par courrier postal au 9 Rue de l’Eglise 67000 STRASBOURG. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MAGADE.

Article 7 – Clause de propriété

En tout état de cause, les marchandises demeurent la propriété de la société MAGADE jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

La société MAGADE sera autorisée à revendiquer la marchandise vendue dès lors que l’intégralité de la facture n’aura pas été réglée.

Les risques sont à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété.

En cas de revendication des matériels livrés et non intégralement payés, la compétence est donnée à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, statuant en référé.

Article 8 –Garanties, Responsabilités et Force Majeure

S’agissant de la vente de biens mobiliers, le client dispose sur tous les Produits de la garantie légale de conformité du Produit au contrat de vente, dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Dans le cas où une solution amiable était recherchée préalablement à toute action en justice, nous rappelons que cette recherche n’interrompt pas les délais prévus pour intenter une action concernant cette garantie légale, ni de plus la durée des garanties spécifiques et contractuelles. 

 

S’agissant de prestations de services, MAGADE travaille avec des artisans de qualités, fiables, qu’elle a sélectionné et dont elle a vérifié la couverture en matière d’assurance civile
et décennale. La société MAGADE possède un contrat d’assurance pour les responsabilités civiles et décennales. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre
le client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés lors de l’exécution des prestations. MAGADE garantie au Client la bonne exécution de ses services, telles que définies dans le devis ou la commande signés. MAGADE ne saurait être responsable d’erreurs, omissions, inexactitudes fournis par le Client ou des dommages indirectes à MAGADE.

 

Sera constitutif de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des Parties tel que catastrophe naturelle, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnement en matières ou énergie, grèves, boycotts, guerre, décès… En cas de survenance d’un évènement constitutif de force majeure, les obligations ainsi affectées verront leur délai de réalisation prorogé automatiquement d’une durée égale au retard entraîné par la survenance de la force majeure et le débiteur de ces obligations sera exonéré de toute responsabilité pour les conséquences en découlant.

Article 9 – Litiges

Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées, sans réserve ni restrictions. Tout litige pouvant survenir à l’occasion des présentes est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg.

Article 10 – RGPD et Protection des données personnelles

La collecte de certaines données personnelles du client est essentielle à la réalisation des missions de MAGADE. Les données personnelles recueillies auprès des clients
font l’objet d’un traitement informatique réalisé par MAGADE. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de garantir les obligations légales et règlementaires et MAGADE s’interdit de vendre les données personnelles. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à la société MAGADE à l’adresse postale 9 rue de l’Eglise 67000 STRASBOURG ou par email : be@magade.fr 
En cas de réclamation, le client peut adresser une réclamation auprès de MAGADE dans les conditions prévues dans la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur les Protections des Donnés du 27 avril 2016.